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Création : 24/05/2008 à 09:42 Mise à jour : 08/11/2022 à 17:12

Retour au blog de GraffTags57

AVERTISSEMENT

AVERTISSEMENT



AVERTISSEMENT
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Article 322-1

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.Ce blog n'est en aucun cas une incitation aux actes de vandalisme puni sévèrement par la loi.



___________________________________________________

Article 322-2

L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :

01. Déstiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ;

02. Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende.



___________________________________________________

Article 322-3

L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :

01. Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

02. Lorsqu'elle est facilitée par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

03. Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

04. Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un témoin, d'une victime ou d'une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

05. Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;

06. Lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale.
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.



___________________________________________________

Article 322-3-1

La déstruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 ¤ d'amende lorsqu'elle porte sur :

01 . Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;

02. Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques ou un édifice affecté au culte ;

03. Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 ¤ d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.

___________________________________________________



VIDÉOS:

Jam Saarbrucken 2007 / Jam Saarbrucken 2008
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Tags : Avertissement, GraffTags57, TagsGraff57
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#Posté le jeudi 23 juin 2011 21:51

Modifié le samedi 02 janvier 2016 06:25

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Plus d'informationsN'oublie pas que les propos injurieux, racistes, etc. sont interdits par les conditions générales d'utilisation de Skyrock et que tu peux être identifié par ton adresse internet (44.192.247.184) si quelqu'un porte plainte.

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ko-graff-28, Posté le vendredi 02 février 2018 07:19

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GraffTags57, Posté le dimanche 10 septembre 2017 10:09

Golden-Book a écrit : "BONJOUR !

Je me permets de laisser une petite pub sur ton blog si ça ne t'embête pas !
Golden-Book est un blog littéraire sur lequel sont postées des fiches sur des livres que nous avons lus et appréciés ou non, et nous sommes actuellement à la recherche d'un peu d'aide. En effet, comme tous les ans, l'équipe recrute ! Nous sommes à la recherche de chroniqueurs amateurs qui aimeraient avoir une surface déjà prête sur laquelle travailler et qui ont réellement envie de parler de leurs lectures.

Si rejoindre une équipe de lecteurs peut t'intéresser, n'hésite pas à te rendre sur le blog ou sur l'article suivant pour avoir plus d'infos → http://golden-book.skyrock.com/3299620942-Recherche-chroniqueurs.html !

Merci d'avoir lu jusqu'au bout et j'espère te revoir sur le blog !

Zoubi ~
Sa-chan
"

Bonjour non cela ne me dérange pas du tout.


Golden-Book, Posté le dimanche 10 septembre 2017 10:07

BONJOUR !

Je me permets de laisser une petite pub sur ton blog si ça ne t'embête pas !
Golden-Book est un blog littéraire sur lequel sont postées des fiches sur des livres que nous avons lus et appréciés ou non, et nous sommes actuellement à la recherche d'un peu d'aide. En effet, comme tous les ans, l'équipe recrute ! Nous sommes à la recherche de chroniqueurs amateurs qui aimeraient avoir une surface déjà prête sur laquelle travailler et qui ont réellement envie de parler de leurs lectures.

Si rejoindre une équipe de lecteurs peut t'intéresser, n'hésite pas à te rendre sur le blog ou sur l'article suivant pour avoir plus d'infos → http://golden-book.skyrock.com/3299620942-Recherche-chroniqueurs.html !

Merci d'avoir lu jusqu'au bout et j'espère te revoir sur le blog !

Zoubi ~
Sa-chan


cyrilagri, Posté le mercredi 07 mars 2012 02:48

oué c bien de conduire sa ;)


tagueur73, Posté le samedi 01 octobre 2011 06:15

Bonjour,

désolé pour le retard de ma réponse mais j'étais en vacances !! :-)

Merci d'avoir ajouté Tagueur73 à vos amis,

Pour l'aider à se faire connaitre et pour qu'il puisse bientôt éditer la BD Zink' et Man' ,
Vous pouvez au choix :

-A- L'ajouter sur facebook ( son facebook : "max le tagueur" ),
-B- Inviter vos amis à rejoindre le groupe ZInc et MAn sur Facebook (c'est rapide)
-C- L'ajouter à vos blogs sky préférés (c'est très rapide) .
-D- Ne rien faire du tout (c'est encore plus rapide).
-E- Parler de lui à votre grand-mère.(ça, ça peut être très long)
-F- Partager les dessins que vous voulez sur votre blog .
-E- Faire les réponses A ,B ,C ,E et F !!

:-)

Merci d'avance.

A bientôt,

Tagueur73,

Mail :Tagueur73@live.fr
Facebook : "max le tagueur" (http://www.facebook.com/max.letagueur)
Groupe Zink' et Man' : http://www.facebook.com/?ref=home#!/group.php?gid=118002244913026


graffans, Posté le dimanche 28 août 2011 05:41

Merci pour le commentaire ;)

Bonne continuation :D

JéSky


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